- domaine public de l'Etat
- публично-правовое государственное имущество
Dictionnaire de droit français-russe.
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Domaine Public En Droit Public Français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine public (droit public français) — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
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Domaine Public Maritime — Pour les articles homonymes, voir DPM. En France, le droit civil, définit le domaine public maritime (dit « DPM ») comme le régime juridique du sol (sables ou sédiments en général) et du sous sol de l estran, des eaux intérieures et de… … Wikipédia en Français
Domaine Public En Droit De La Propriété Intellectuelle Français — Pour les articles homonymes, voir Domaine public. En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection,… … Wikipédia en Français
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